Conditions générales de vente
1 – Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminé ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Arrivée : à partir de 17 heures
Départ : avant 10 heures
2 – Conclusions du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée dans celui-ci. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas, bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
3 – Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne béné cie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
4 – Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
A – annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du séjour si l’annulation intervient moins de 30 (trente) jours avant la date d’entrée prévue dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
B – si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
5 – Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
6 – Annulation liée à la pandémie COVID :
Vous pouvez prétendre au remboursement intégral de votre acompte déjà versé si la location de vacances se trouve dans une zone touchée par une pandémie avec les mesures restrictives qui rendent impossible votre arrivée sur le lieu de location (par exemple le confinement) ou vous venez d’une zone/pays touché par pandémie avec les mesures restrictives qui rendent impossible votre arrivée sur le lieu de location. Nous acceptons d’annuler sans frais la location et de vous rembourser les frais engagés, sur la base de circonstances exceptionnelles.
7 – Arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure convenu avec le propriétaire la semaine qui précède la location. En cas d’imprévu sur votre trajet, le locataire doit prévenir le propriétaire.
8 – Règlement du solde :
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
9 – Etat des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Si la maison est rendu très sale, nous pouvons vous facturer le montant des éventuels frais de ménage supplémentaires. Le calcul de frais supplémentaires: toute heure dépassant la 10e heure de ménage * 20€/heure.
10 – Dépôt de garantie ou caution :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué sous deux semaines, déduction faite du coût de remise en État des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.
11 – Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
12 – Capacité :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considéré à l’initiative du client.
13 – Accueil des animaux :
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre et quels animaux familiers qui l’accompagneront.
14 – Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.